Démenti de la délégation à la sécurité routière

Démenti de la délégation à la sécurité routière quant à l’annulation de contraventions en raison d’une remontée éventuelle de la vitesse sur les routes actuellement à 80 km/h

À la suite des informations parues dans certains médias, la Délégation à la sécurité routière dément formellement que les PV dressés en cas de non-respect de la vitesse maximale de 80 km/h sur les routes à double-sens sans séparateur central, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, pourraient être affectés par la décision que pourraient prendre à l’avenir, après vote de la loi sur l’orientation des mobilités, des présidents de Conseil départemental de fixer la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes aujourd’hui à 80.

Les articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route punissent le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser la vitesse maximale autorisée. Ces textes ne seront ni abrogés, ni modifiés : les éléments constitutifs de l’infraction resteront identiques ainsi que le montant de l’amende qui dépend de l’ampleur du dépassement de la vitesse autorisée.

La loi sanctionne par conséquent, en tant que tel, le fait de ne pas respecter la limitation de vitesse en vigueur. Le fait que la vitesse, qui serait ici fixée par un arrêté du président du Conseil départemental, puisse être augmentée, n’a donc aucun impact. Ceci a été jugé par la Cour de cassation (Cass. Crim., 18 janvier 2006, pourvoi no 05-84.369).

La Sécurité routière met en garde ceux qui pourraient être tentés, sur la base de cette analyse juridique erronée, et dans l’attente d’une éventuelle hausse de la vitesse maximale autorisée sur la route où ils ont été verbalisés, de ne pas payer leur contravention dans l’espoir d’une annulation – qui n’interviendra pas – de l’infraction.

Le plus simple reste en tout état de cause de toujours respecter les limitations de vitesse.

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